La criminalisation des citoyens mobiles de l’UE en situation de précarité en Angleterre

En Novembre 2016, le Royaume-Uni a adopté les nouvelles réglementations 2016 de l’Espace Economique Européen, qui sont entrées en vigueur le 1er février 2017. Elles remanient les réglementations de 2006 et transposent au niveau national les règles de la Directive 2004/38/EC sur les droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et résider librement sur le territoire des Etats membres. En même temps que cette entrée en vigueur, le Ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni (Home Office) a publié un Guide fournissant des instructions à propos de l’expulsion administrative de citoyens de l’UE et des membres de leur famille. Selon cette première version du Guide – il a été modifié en décembre 2017-, dormir à la rue était considéré comme un abus du droit de résidence, ce qui entraînait la possibilité d’expulser les ressortissants de l’Union Européenne ou les membres de leur famille sans-abri. Ces expulsions pouvaient être menées même si les personnes concernées étaient au RoyaumeUni depuis moins de 3 mois. Les personnes expulsées devaient également écoper de restrictions d’entrée sur le territoire pendant les 12 mois suivant leur expulsion ou leur départ volontaire. La FEANTSA a lancé une plainte auprès de la Commission Européenne contre le Royaume-Uni, considérant que la politique du Ministère de l’Intérieur ne respectait par le droit européen. L’adoption de cette législation a formalisé une pratique d’expulsion qui remonte à plusieurs années. Cela a permis aux autorités d’augmenter substantiellement le nombre de personnes expulsées. Les statistiques gouvernementales démontrent que les trois premiers mois de 2017 ont vu le nombre d’expulsions forcées de citoyens européens augmenter de 26% par rapport à la même période sur l’année précédente. Entre septembre 2016 et septembre 2017, plus de 5 000 citoyens européens ont été renvoyés dans leur pays d’origine. Parmi les personnes sans-abri détenues et confrontées à une expulsion, les réclamations de trois citoyens européens ont été portées par le Public Interest Law Unit et la North East London Migrant Action (NELMA). Le 14 décembre 2017, la Cour Suprême du RoyaumeUni a ordonné au gouvernement d’arrêter d’expulser des citoyens européens sans-abri, après avoir statué que cette politique controversée, désignant le fait de dormir à la rue comme un abus des droits des Traités, était illégale. Cette décision a établi qu’était contraire à la législation européenne la définition du Ministère de l’Intérieur de dormir à la rue comme abus du droit de la libre circulation. Elle a également affirmé que la politique en question était discriminatoire et s’apparentait à une vérification illégale systématique des droits de résidence des ressortissants européens. Cette décision est en phase avec les déclarations récentes de la Commissaire Jourová, qui avait assuré que le sans-abrisme n’affecte en aucun cas le droit d’un ressortissant européen de vivre dans un autre Etat membre. Suite à la décision de la Cour Suprême, le Ministère de l’Intérieur a publié une version révisée du Guide, dans laquelle toute référence au sans-abrisme comme abus des droits des Traités a été supprimée.