Déchéance ou perte de nationalité : ce que dit le droit
La déchéance de nationalité existe déjà dans notre droit selon certaines conditions. Alors, que change la proposition de François Hollande ? 1. Aujourd’hui, qui peut perdre la nationalité ? Dès aujourd’hui, selon l’article 25 du Code civil, la déchéance de nationalité peut frapper les personnes qui ont acquis la nationalité française à condition qu’elles disposent […]